Cette mise à jour entraînera, à compter du 1er juillet 2026, une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte, c’est-à-dire celles soumises aux dispositions de la loi Élan : elles représentent dorénavant 55 % du territoire hexagonal contre 48 % actuellement.
Le nouveau zonage est applicable aux promesses de vente ou aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions de maison individuelle, conclus à compter du 1er juillet 2026.
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