En matière de sites et sols pollués, les démarches de gestion mises en place s’appuient sur les principes suivants : prévenir les pollutions futures, mettre en sécurité les sites nouvellement découverts, connaître, surveiller et maîtriser les impacts, traiter et réhabiliter en fonction de l’usage puis pérenniser cet usage, garder la mémoire, impliquer l’ensemble des acteurs. La gestion des sites et sols pollués en France concerne tous les sites présentant potentiellement des problématiques de pollution de leurs sols et/ou de leurs eaux souterraines, ces sites relevant ou non de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
La politique sites et sols pollués
Depuis la fin des années 90, la France s’est engagée résolument dans l’amélioration de la qualité de son environnement. Elle a ainsi adopté en 2004 une Charte de l’environnement qui fait de l’accès de tous à un environnement sain une priorité. La charte dispose dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et inscrit l’élaboration, tous les cinq ans, d’un Plan National Santé Environnement (PNSE) dans le code de la santé publique.
La prise en compte des pollutions présentes dans les sols et les eaux souterraines, héritages de notre passé industriel, relèvent de ces politiques publiques. En matière de sites et sols pollués, les démarches de gestion mises en place par l'État s’appuient sur les principes suivants :
- prévenir les pollutions futures, via la police des ICPE,
- mettre en sécurité les sites nouvellement découverts,
- connaître, surveiller et maîtriser les impacts,
- traiter et réhabiliter en fonction de l’usage, et non de seuils de pollution définis a priori ;
- garder la mémoire des pollutions résiduelles ;
- impliquer l’ensemble des acteurs.
Enjeux pour la santé humaine
Les polluants les plus couramment retrouvés dans les sols pollués peuvent avoir des effets à long terme sur la santé humaine en cas d’exposition par inhalation ou par ingestion de poussières, de produits alimentaires, ou d'eau contenant ces polluants.
En cas d'exposition, les effets sur la santé peuvent être systémiques (altération d’organes tels que le rein, le foie ou le cerveau), cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon le polluant concerné.
L'importance de leur effet va dépendre de leur concentration, des voies et des durées d'exposition, mais aussi de la sensibilité des populations exposées (les enfants et femmes enceintes étant généralement considérés comme des personnes particulièrement à risque).
Pour aller plus loin sur l'effet des différents polluants sur la santé, consultez le portail des substances chimiques de l'INERIS.
Enjeux pour la ressource en eau
Au regard des dispositions de la Directive cadre sur l'eau (DCE), la gestion des sites pollués doit permettre de supprimer les pollutions susceptibles de dégrader les masses d’eau, qu'elles soient souterraines ou superficielles. La gestion de ces pollutions doit aussi permettre de sauvegarder les utilisations des eaux dont l'approvisionnement de la population en eau potable.
Enjeux pour la biodiversité
La mise en œuvre de la méthodologie nationale de gestion des sites pollués est guidée par les principes fondamentaux du droit de l'environnement, notamment celui d'action préventive et de correction des atteintes à l'environnement.
Ainsi la gestion des sites pollués prend en compte les documents de planification pour la protection de la biodiversité, ainsi que l'identification des ressources, des milieux naturels et de la biodiversité.
Synthèse
Les informations sur les sites et sols pollués sont réparties selon trois catégories :
- CASIAS : Inventaire des anciennes activités de service ou industrielles ;
- INSTRUCTION : " Informations de l'administration sur une pollution suspectée ou avérée" : Etudes, diagnostics, travaux de réhabilitation suivis par les services de l'état, sur des terrains pollués ou susceptibles d'être pollués ;
- CONCLUSION : "SIS et SUP" : Actes réglementaires pris, si besoin, par le Préfet en fin de réhabilitation d'un site ICPE au regard des pollutions résiduelles du site.
Chiffres clés 2024
323 000
établissements CASIAS
10 500
sites sous instruction
6000
secteurs SIS ou SUP
Etablissements de la CASIAS
La Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS) recense les anciennes activités susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des sols. Il peut s'agir d'anciennes activités industrielles (industries lourdes, manufacturières, etc.) ou encore d'anciennes activités de service potentiellement polluantes (par exemple les blanchisseries, les stations-services, les garages, etc.). Elle témoigne notamment de l'histoire industrielle du territoire.
La constitution de la CASIAS a pour finalité de conserver la mémoire d'anciens sites industriels et activités de service pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de la santé publique et de l'environnement. L’administration enrichit progressivement cette base de données au fur et à mesure qu’elle enregistre des cessations d’activités industrielles ou de services.
De BASIAS à CASIAS, consultez l'historique de l'inventaire sur SSP InfoTerre
La CASIAS est une cartographie de l’histoire des activités industrielles ou de services qui se sont succédées au cours du temps sur un territoire et ne préjuge pas de la pollution effective des sols des établissements recensés.
Sites sous instruction de l'administration
La nécessité de connaître les sites pollués (ou potentiellement pollués), de les traiter le cas échéant, d’informer le public et les acteurs locaux, d’assurer la traçabilité des pollutions et des risques y compris après traitement de la pollution, a conduit le ministère chargé de l’environnement à générer une information de l'administration sur ces sites (= catégorie "Instruction").
Cette information concerne ainsi tous les sites appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Ils sont cartographiés à l'échelle de la parcelle cadastrale.
Les données, mises à jour au fur et à mesure de l'évolution des connaissances de l'administration sur le site et des actions de gestion menées, ne peuvent cependant pas être considérées comme exhaustives. Elles constituent toutefois la base de données des sites dont l'Etat a connaissance et sur lequel il mène des actions dans une démarche de transparence.
Situations à l'origine des pollutions suspectées ou avérées
Différentes situations peuvent être à l'origine de la suspicion de pollution d'un site et de la diffusion de cette information par l'administration dans Géorisques. Il peut s’agir d’une découverte fortuite, à l’occasion de travaux sur un terrain ayant accueilli des activités industrielles. Un site peut également être mis en évidence à la suite d’une action de l’administration dans le cadre de ses missions de contrôle et de suivi des sites industriels, notamment au moment de la cessation d'activité. Enfin, les pollutions accidentelles peuvent également donner lieu à la création d’un site sous instruction de l'administration.
Conduisant à diagnostics et actions des pouvoirs publics
Les informations de l’administration sont généralement associées à des diagnostics de sols réalisés dans le cadre d’une cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), à des recherches historiques documentaires, à des travaux de mise en sécurité ou de réhabilitation. Il peut également s'agir d'actions de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'actions engagées lors de pollutions accidentelles.
Une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif, en lien notamment avec l'usage prévu des sites et une information envers le public et les acteurs locaux
Secteurs d'information sur les sols (SIS)
Les SIS sont les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de projet de construction ou d'aménagement, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ils sont mis à disposition du public à l’échelle cadastrale après consultation des mairies et information des propriétaires. Sont exclus des SIS les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), les mines et les installations nucléaires en activité, sauf si le SIS a été pris antérieurement à leur implantation. Sont également exclus les terrains contenant des déchets pyrotechniques n'ayant pas d'impact sur les sols.
Un inventaire confié aux représentants de l'Etat dans les départements
La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après consultation des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public.
Après la réalisation d'un premier inventaire de secteurs d'information sur les sols, le préfet révise annuellement la liste des SIS, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, ou le propriétaire d'un terrain classé en secteur d'information sur les sols. La procédure de révision est la même que celle de création des SIS (R. 125-41 à R. 125-47 du code de l'environnement).
Pour garantir l’absence de risque sanitaire ou environnemental pour des projets futurs
En effet, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
Et assurer l'information des propriétaires et locataires successifs
En application de l'article L. 125-7 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. L'acte de vente ou de location atteste de cette formalité.
La localisation dans un SIS ne préjuge pas d'un danger ou d'un impact de l'état des sols sur la sécurité, la santé, la salubrité ou l'environnement : le risque lié à la pollution des sols est appréhendé par rapport à l'usage futur qui en sera fait, selon un principe de prévention.
Servitudes d'utilité publique (SUP)
La restriction d’usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols.
Une restriction d’usage annexée aux documents d’urbanisme
Pour informer durablement les propriétaires successifs d’un terrain grevé par une SUP, les SUP sont annexées aux plans locaux d'urbanismes, font l'objet d'une publicité foncière et sont notifiées aux propriétaires des terrains au moment où elles sont arrêtées.
Pour surveiller les usages du sol, du sous-sol et de la nappeToute étendue d'eau souterraine ou superficielle. On distingue :
les nappes d'eau libre : étendues d'eau en contac... phréatique
Arrêtées par le préfet, les SUP s’imposent aux propriétaires des terrains concernés, aux autorités locales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et lors de l'instruction des demandes d'occupation des sols. La servitude comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, ainsi que des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Une limitation des usages du sol et la mise en œuvre de prescriptions particulières compte tenu de la présence de substances polluantes
Actions nationales
Démarche Etablissements Sensibles (ETS)
Dans un souci de protection de la santé des enfants et adolescents, l’État a initié dès 2010 une démarche de diagnostic de la qualité du sol des établissements qui les accueillent, lorsqu'ils sont...
Risque de pollution et code de l'environnement
Les dispositions relatives à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances en France ont été introduites au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.
Une réglementation spécifique s’applique aux industries qui pourraient présenter des risques ou des pollutions pour la santé ou l’environnement (réglementation ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Par ailleurs, un chapitre du code est entièrement dédié aux sites et sols pollués : le chapitre VI du titre V, articles L. 556-1 à L. 556-3.
Enfin, une partie importante du Code de l’environnement (titres II et III du livre Ier de la partie législative) est consacrée au droit d’accès du public aux informations relatives à l’environnement. En particulier, toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques (article L. 124-1 du code de l’environnement).
Loi ALUR de 2014 : création de la CASIAS et des SIS
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), notamment par son article 173, vient renforcer les dispositions du code de l’environnement sur le sujet de l’accès à l’information du public.
Ainsi, l’article L 125-6 du code de l'environnement précise :
« I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. »
« IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. »
CASIAS
Afin d’assurer la publication de la carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS), l’Etat a repris les données de l’ancienne base de données des sites industriels et d’activité de service (BASIAS).
Celle-ci avait été créée par arrêté du 10 décembre 1998. Sa création avait été confiée au BRGMLe BRGM est l'établissement public de référence dans le domaine des sciences de la Terre pour gérer les ressources et le... à partir des informations recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière et sur les cartes géologiques du BRGM.
Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné, au titre de la loi du 19 juillet 1976 ou de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, abrogée depuis. Les installations concernées sont, par exemple, les dépôts de liquides inflammables, les dépôts de déchets, les industries chimiques, pétrochimiques, de traitement des métaux, etc...
Les données de la CASIAS sont régulièrement complétées par de nouveaux sites industriels dès lors qu’ils cessent définitivement leur activité.
A noter que l’inscription d’un site à la CASIAS ne préjuge pas de la présence ou non d’une pollution sur ce site.
Secteurs d'information sur les sols (SIS)
Articles L. 125-6, puis R. 125-41 à R. 125-47
Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont arrêtés par les préfets de département et, le plus souvent, instruit par les services des DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Sont classés en secteur d’information sur les sols, tous les terrains sur lesquels l’Etat a connaissance d’une pollution. Sont néanmoins exclus des SIS, les terrains occupés par une ICPE, une INBInstallation nucléaire de base. Installation soumises, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l'activité de..., ou une mineMasse de substances minérales et fossiles, existant sous terre ou en surface sous la forme de filons, couches ou amas, e... en activité, sauf si un SIS avait été pris antérieurement à cette activité. Les pollutions pyrotechniques (présence d’obus) ne sont pas classées en SIS
Concernant les activités industrielles, conformément aux articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27, dès lors que la compatibilité de la pollution résiduelle, post réhabilitation, avec les usages résidentiels et d’accueil de populations sensibles n’est pas démontré, l’exploitant doit transmettre un projet de SIS au préfet dans le cadre de la procédure de cessation d'activité.
Dispositions particulières liées à l'acquisition ou à la location d'un terrain concerné par un SIS
Conformément à l’Article L 125-7 du code de l’environnement :
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols, mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. »
« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
Dispositions particulières concernant le changement d'usage d'un terrain concerné par une ancienne ICPE ou un SIS
Pour l’octroi du permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé :
- sur un SIS, ou ;
- sur un ancien site industriel régulièrement réhabilité, ou ;
- sur un ancien site industriel dont l’état de réhabilitation est inconnu, et dont le dernier exploitant est aussi inconnu ou disparu,
la demande devra contenir une attestation, délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Cette attestation, conformément à l'article R. 556-3, garantit la réalisation d’une étude de sol ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site .
L’arrêté du 9 février 2022 fixe le référentiel de certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation.
Les exploitants d'activité potentiellement polluante
Selon les dispositions du code de l’environnement, et notamment selon le principe « pollueur-payeur » central dans la stratégie de gestion des sites et sols pollués, l’exploitant (ou son ayant-droit) d’un site industriel est tenu de mettre en œuvre et supporter les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutteLa lutte permet d'agir sur le phénomène en temps réel. Elle complète la prévention. de la pollution liées à son activité, y compris lorsque le site a déjà cessé son activité.
Article L. 110-1 du code de l'environnement
Les exploitations industrielles susceptibles de créer des pollutions ou des nuisances vis-à-vis de l'environnement font l'objet d'une classification ICPE (installation classée pour le protection de l'environnement) et d'une réglementation dédiée.
L'Etat et les services de l'Etat
► Le Ministère de la Transition écologique
Il met en œuvre la politique de l'État dans de nombreux domaines comme le développement durable, la protection de la nature et de l'environnement, la prévention des risques naturels et technologiques, la sécurité, l'urbanisme, l'aménagement...
Il s’appuie sur la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui a pour mission d'identifier et quantifier l'ensemble des risques pour mener les politiques de prévention adaptées.
Le Bureau du sol et du sous-Sol (BSSS) est en particulier en charge de la définition des stratégies et méthodologies nationales de gestion des sites et sols pollués.
Accéder aux pages du Ministère: politique publique en matière de risques technologiques
► Le préfet
Nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, il est le représentant de l’État dans les départements et les régions. Il a notamment pour mission la mise œuvre et la coordination à l'échelon local de la politique environnementale de l'État . Il valide notamment les plans de préventions des risques technologiques (PPRT) et réglemente les activités potentiellement polluantes à l’échelle de son territoire.
Le préfet, en s’appuyant sur les services des DREAL, suit et contrôle les cessations d’activités des ICPE, et arrête, s’il y a lieu, des secteurs d’information sur les sols et des restrictions d’usage.
Les services déconcentrés de l'Etat
► Les DREAL, DEAL (DROM) et DREAT (IDF)
Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet de région pour mettre en œuvre les politiques publiques en lien avec le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).
Le service risques technologiques des DREAL intervient en particulier sur le contrôle et le suivi des activités potentiellement polluantes des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et ce jusqu’à la remise en état du site obligatoire en cas de cessation d’activité
► Le Maire
Le maire d’une commune dispose d’un pouvoir de police pour garantir notamment le respect des réglementations environnementales par les citoyens sur le territoire communal (hors ICPE), en s'appuyant sur les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les organismes publics
► Le BRGM
C'est l'établissement public français à caractère industriel et commercial pour les applications des sciences de la Terre. Il est placé sous la tutelle des ministères en charge de l'Environnement, de la recherche et de l'économie.
Le BRGM est susceptible d’intervenir en appui des politiques publiques et notamment de la DGPR. En particulier :
- Il propose des outils (ex. SelecDEPOL en partenariat avec l'ADEME, bases de données ActiviPoll et CASIAS, fiches techniques innovantes...) et des guides méthodologiques de gestion des sites et sols pollués,
- Il développe des portails et applications Web de mise à disposition d’informations pour les services de l’Etat ou le Public. C’est notamment le cas de l’outil Géorisques.
► L'INERISL’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est un établissement public à caractère indust...
L’Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère en charge de l'environnement.
Il est le référent technique de l’administration chargée de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dans les domaines listés ci-dessous :
Site institutionnel de l'INERIS
► Le CEREMALe Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) est un établis...
C'est l'établissement public relevant du ministère en charge de l'environnement qui accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport.
Implanté au cœur des territoires, le Cerema bénéficie d'une connaissance historique des problématiques et contextes locaux. Cette proximité lui permet de proposer des solutions sur mesure aux acteurs des territoires et de mettre à leur disposition des interlocuteurs.
► L'ADEME
L’agence de la transition écologique est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères en charge de l'environnement, de l'économie et de la recherche.
En matière de sites et sols pollués, l’ADEME :
- Propose son expertise et partage ses ressources (méthodologiques, aides financières pour reconversion de friches, subventions pour la recherche etc.),
- Est mandatée pour conduire la maîtrise d’ouvrage des opérations de résorption des menaces graves pour les populations et/ou l'environnement sur les sites à responsables défaillants,
- Propose des outils (ex. SelecDEPOL en partenariat avec le BRGM) et des guides méthodologiques relatifs à la reconversion des sites pollués.
Site institutionnel de l'ADEME
Les bureaux d'étude et entreprises de travaux
Les exploitants industriels et acteurs concernés par le réaménagement des sites pollués peuvent faire appel à des prestataires spécialisés en réhabilitation de sites pollués à chacune des étapes de la démarche : les études, l’ingénierie et la réalisation des travaux de réhabilitation.
Ces acteurs s'appuient sur la méthodologie française de gestion des sites et sols pollués et sont invités à respecter les normes françaises de référence en matière de prestations de services relatives aux sites et sols pollués et en particulier la série de normes NF X 31-620.
La certification dans le domaine des sites et sols pollués est une démarche volontaire des prestataires qui atteste de la conformité des services proposés avec les exigences définies dans le référentiel de certification qui s'appuie sur la série de normes NF X 31-620.
Cette certification est réglementaire concernant la délivrance des attestations, qu’il s’agisse des attestations relatives à la procédure de cessation d’activité mise en place depuis la loi ASAP (= ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX), ou des attestations devant accompagner les demandes d’autorisation d’occupation des sols dans le cadre des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement (= ATTES-ALUR).
Certification LNE Site et sols pollués
L'UPDS (Union des professionnels de la dépollution des sites) est la chambre syndicale des bureaux d'études et entreprises de travaux spécialisés en sites et sols pollués.
Site de l'UPDS (Union des professionnels de la dépollution des sites)
Les notaires et professionnels de l'immobilier
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes juridiques pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conseil.
Parmi ses obligations dans le cadre d’une vente de bien immobilier ou foncier, il recueille et conserve les documents juridiques pour valider la vente et notamment :
- L’information des acquéreurs et des locataires : L’IAL est un diagnostic que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, concernant d’une part les risques (R. 125-23 à R. 125-25), et d’autre part, la pollution des sols (R. 125-26 à R. 125-27).
- L’IAL est désormais facilité par l’ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires) réalisé en ligne par le propriétaire et communiqué à l’acquéreur ou locataire potentiel et qui fait mention, le cas échéant d’une pollution résiduelle sur le terrain concerné (SIS).
Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturellePhénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageables. Cette définition est différen... ou technologique.
L'agent immobilier a lui aussi un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (dont l'existence d'éventuelles servitudes et diagnostics immobiliers obligatoires).
Guides Méthodologiques
La méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués concerne tous les sites présentant potentiellement des problématiques de pollution de leurs sols et/ou de leurs eaux souterraines, ces sites relevant ou non de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Elle propose des outils de gestion des sites et sols pollués pour l’aide à la décision dans le cadre de la réglementation applicable. Elle s'appuie sur des guides à l'intention de publics ciblés ou sur des thématiques spécifiques
Introduction à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
Guide méthodologique pour l'analyse des sols pollués
Guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués
Guide sur le comportement des polluants dans le sol et les nappes
Guide du donneur d'ordre dans le domaine des sites et sols pollués
Reconversion des sites et des friches urbaines polluées
FAQ
► Quelle est la fréquence de mise à jour de la CASIAS ?
La mise à jour est permanente : la CASIAS proposée dans Géorisques diffuse les données les plus à jour sur les sites industriels et activités de service ayant définitivement cessé leur activité.
► Un établissement recensé dans la CASIAS est-il pollué ?
L'inscription d’un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit. Il s’agit d’un inventaire des anciennes activités de service et industrielles susceptibles d’avoir pollué les sols. Le but est de conserver la mémoire de ces activités.
► Quelles sont les limites des inventaires ?
Les limites des inventaires sont relatives à chaque département (périodes couvertes, activités retenues, moyens mis en œuvre etc.) et sont précisées dans des rapports BRGM correspondants. Ces rapports sont accessibles à ce lien.
Les inventaires sont susceptibles de ne pas être exhaustifs et s’actualisent en fonction des demandes (ministères, collectivités...) et des fermetures de sites industriels.
Précautions : certains sites recensés n’ont pas pu être localisés précisément (coordonnées XY non saisies ou site non géolocalisé) et ne peuvent donc être représentés via les outils cartographique : le nombre de sites représentés sur la carte est par conséquent inférieur au nombre de sites recensés en base.
► Quelle est la précision concernant la localisation des sites ?
Les sites inventoriés dans la CASIAS ont été repérés sur des fonds géographiques à l’échelle du 1/25 000ème (1 cm correspondant à 250 m), ce qui peut engendrer une imprécision de localisation (par rapport à l’échelle cadastrale par exemple).
► Quels sont les risques si le site est pollué ?
La présence d'une pollution dans un sol n'induit pas nécessairement un risque pour les personnes vivant sur le site ou à proximité. Les risques varient avec la nature et la concentration des polluants présents, la géologie, l'hydrogéologieGéoscience qui traite des eaux souterraines en tenant compte des conditions géologiques. et surtout avec le type d'usage du sol. Lorsque la pollution est connue des pouvoirs publics et présente un risque d'exposition pour les populations, alors, le préfet entouré des services de l'État met en œuvre des mesures de gestion visant à protéger les populations de cette exposition et des éventuels risques sanitaires associés.
Pour votre information, les mesures prises par l'administration sur les sites où une pollution est suspectée puis identifiée sont transcrites et régulièrement mises à jour dans la partie "Sites sous instruction de l'administration".
Enfin, si un terrain est concerné par une pollution résiduelle ayant conduit à son classement en SIS, alors, les risques ne seront à prendre en considération uniquement en cas projet de construction ou d'aménagement.
► Comment s’évaluent les risques de pollution des sols ?
Le Ministère en charge de l’environnement a publié une méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués à destination des professionnels en charge de la gestion des sites et sols pollués (en charge de réaliser, ou faire réaliser, des diagnostics de pollutions, d'évaluer des risques sanitaires, de proposer des mesures de gestion et de réaliser les travaux). Les prestataires pour réaliser ces études, pour l'ingénierie et l'exécution des travaux... sont invités à s'appuyer sur la série de normes NF X 31-620. Ils peuvent se faire certifier sur le respect de cette norme sur une base volontaire (sauf pour les prestataires qui délivrent les attestations ASAP et ALUR qui doivent être certifiés réglementairement).
Pour les bureaux d'études chargés des diagnostic et des mémoires de réhabilitation, un inventaire des types de polluants susceptibles d’être rencontrés par type d’activité est disponible dans la base de données ACTIVIPOLL
► Qui peut évaluer le risque de pollution des sols ?
Les bureaux d'études spécialisés en sites et sols pollués sont à même de réaliser des diagnostics de pollution des sols, et d'évaluer les risques sanitaires associés.
► Que faire en cas de vente d'un terrain concerné par la CASIAS ?
L’inscription d’un site dans la CASIAS n’est aucunement bloquante dans le cadre d'une vente. C’est toutefois un élément d’information qui doit être porté à la connaissance de l’acquéreur s'il s'agissait d'une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement (conformément à l'article L. 514-20 du code de l'environnement).
Dans le cas d'une installation classée soumise à déclaration, la présence de cette ancienne ICPE doit également faire l'objet d'une information lors de la vente au regard du code civil et de son article 1112-1 sur les vices cachés.
► Comment puis-je obtenir plus d'informations sur un site CASIAS ?
La fiche CASIAS met à disposition les sources d’information utilisées pour sa création (mairies, archives départementales…). Pour en savoir plus, consulter la source mentionnée, la DREAL de proximité ou l’équipe CASIAS via ce courriel : casias@brgm.fr
► Comment demander la suppression ou modification d’une fiche CASIAS ?
La finalité de la CASIAS étant de conserver la mémoire des activités qui ont été exercées sur un lieu et dont l’Etat pu avoir connaissance, il n’est pas possible de supprimer la fiche demandée, à moins que l'activité déclarée n'ait jamais eu lieu sur ce site. Pour toute demande de modification veuillez-vous adresser à casias@brgm.fr
► Quelle est la procédure à suivre pour demander la création d'une fiche CASIAS ?
Pour contribuer à l’enrichissement de la CASIAS, il convient de renseigner le formulaire d'information pour création d'un établissement CASIAS et de transmettre les pièces justificatives à casias@brgm.fr
Accès aux données
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/inventaire-historique-de-sites-industriels-et-activites-de-service
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/sites-et-sols-pollues-ou-potentiellement-pollues
https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias/donnees#/
https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/
Glossaire
Les définitions de ce glossaire (proposé dans la section thématique "sites et sols pollués" du portail SSP-InfoTerre) concernent les termes les plus fréquemment utilisés par les acteurs des sites et sols pollués. Elles pourront les aider dans la mise en œuvre de la politique nationale de gestion et de traitement des sites et sols pollués. Pour chacun des termes, des traductions en anglais et, le cas échéant, un équivalent normatif sont proposés.
Assistance
Carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)
Rechercher un ancien site industriel ou activité de service
Information de l'administration concernant une pollution suspecte ou avérée
Rechercher un terrain présentant une pollution suspecte ou avérée
Obligations réglementaires liées aux parcelles cadastrales (SIS et SUP)
Rechercher un terrain présentant une obligation réglementaire (SIS, SUP)