Installations classées
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE (1)

Pôle du Landreau rue Thomas Edison , 85130 Chanverrie

Numéro d'établissement :
0006306380
SIRET :
24850066200015
Activité principale :
Non renseigné
État d'activité :
En exploitation avec titre
Régime en vigueur de l'établissement (2):
Autorisation
Priorité nationale :
Non
Statut SEVESO :
Non Seveso
IED - MTD :
Non

Service inspection : DREAL PAYL

Dernière inspection : 15/02/2023

Installations classées - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE - Inspections
Date inspection Rapport
2023-02-15 GéoPub
Installations classées - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE - Situation administrative
Code rubrique Alinéa Libellé rubrique Régime autorisé (3) Volume
2710 2.a collecte de déchets non dangereux-E Enregistrement 1750.000 m3
2710 1.a collecte de déchets dangereux-A Autorisation 20.000 t
Installations classées - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE - Textes publics disponibles
Date Type Description
2012-08-01 Arrêté préfectoral AP n°12-DRCTAJ/1-858 autorisation

Vous pouvez saisir votre préfecture de département ou la DREAL de votre région (service en charge de la prévention des risques technologiques) pour toute demande d'informations spécifiques à un site donné.

(1) En application des dispositions du RGPD, les noms de personnes physiques ne sont pas diffusés

(2) Régime en vigueur de l'établissement : Le régime en vigueur d'un établissement correspond au régime de l'établissement avec prises en compte, depuis le dernier arrêté préfectoral de l'établissement, des évolutions de la nomenclature des installations classées qui s'appliquent de plein droit

(3) Régime autorisé d'une rubrique : Le régime autorisé d'une rubrique correspond au régime de la rubrique figurant dans le dernier arrêté préfectoral de l'établissement, sans prise en compte des évolutions de la nomenclature des installations classées qui s'appliquent de plein droit