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Etat des risques et pollutions

Etat des risques et pollutions

L’information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages a institué l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques. Cette loi a été intégrée au Code de l’environnement (articles L125-5 et suivants).Ainsi, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques et pollutions

Les communes concernées et les informations constitutives de l’IAL sont arrêtées par les préfets de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (recherchez « IAL » ou « information acquéreur locataire »).

    D'autres documents existent et peuvent être consultés librement en Préfecture, comme le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou en Mairie, comme le dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM).

     

    Le modèle d'état des risques et pollutions et ses annexes

    Pour faciliter le report de l’ensemble de ces informations, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire met à disposition un modèle en ligne et une notice d'utilisation associée.

    Télécharger le formulaire modèle :

    au format PDF

    au format PDF inscriptible

    au format modifiable Word (.doc)

    Télécharger la notice d'utilisation :

    Notice d'utilisation (pdf)

    Fiche d'information sur le risque radon :

    au format PDF

    au format modifiable LibreOffice (.odt)

    Depuis le 1er juin 2020, une annexe pour l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports est disponible :

    Fiche d'information sur les PEB :

    au format PDF

    au format word(.doc)

    Télécharger la notice d'utilisation :

    Notice d'utilisation (PDF)

    La déclaration de sinistres indemnisés

    En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.

    Pour faciliter cette information, vous trouverez un modèle renseigné des différents arrêtés pris au bénéfice de la commune :

     

    Télécharger le modèle pré-rempli :