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Renseigner un état des risques

Renseigner un état des risques

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés  dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Les communes concernées et les informations constitutives de l’IAL sont arrêtées par les préfets de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (recherchez « IAL » ou « information acquéreur locataire »).

Plaquette de présentation (.pdf)

Pour renseigner son état des risques, deux possibilités :

1. Utiliser un outil numérique

L'Etat met à disposition ci-dessous un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

https://errial.georisques.gouv.fr/

Le document final, généré par cette application, vous permet aussi d'obtenir la liste des "sinistres indemnisés" sur votre commune (cf. annexe 2)."

2. Compléter un modèle d’état des risques téléchargeable

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (recherchez « IAL » ou « information acquéreur locataire »).

 

Télécharger le formulaire modèle :

au format PDF

au format PDF inscriptible

au format modifiable Word (.doc)

Télécharger la notice d'utilisation :

Notice d'utilisation (PDF)

Fiche d'information sur le risque radon :

au format PDF

au format modifiable Word (.doc)

Depuis le 1er juin 2020, une annexe pour l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports est disponible :

Fiche d'information sur les PEB :

au format PDF

au format modifiable Word (.doc)

Télécharger la notice d'utilisation :

Notice d'utilisation (PDF)