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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

 

Géorisques est un service numérique du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Ce service est destiné à tout professionnel qui désire évaluer la pollution d'une parcelle dans le cadre de son activité, ainsi qu'à tout particulier qui souhaite exercer son droit à l'information.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur. Vocabulaire

« Nous » se réfère à l’éditeur de Géorisques.
« Vous » se réfère à un utilisateur de Géorisques.
« Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

 

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

  • Connaitre en quelques minutes le référencement d'une parcelle dans l'une des bases de données de l'Etat relatives à la pollution des sols.
  • Editer la recherche en PDF
  • Avoir des informations sur le voisinage direct (100m) de la parcelle.

D’autre part, une interface de programmation applicative (API) qui vous permet de :

  • Utiliser les informations publiques dans un format ouvert et réutilisable ;

 

Qualité des données publiées

Nous publions sur Géorisques des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi. Nos données sources et les recherches générées avec Géorisques proviennent des bases de données suivantes :

Par conséquent, les informations publiées sur Géorisques ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Aussi, ces informations brutes et utilisées sans compétences juridique officielle n'ont pas de valeur juridique pour le propriétaire de la parcelle.

Pour toute requête dont le résultat vous parait anormal, vous pouvez nous écrire par courriel à contact@brgm.fr en nous précisant les paramètres de la recherche et en joignant le résultat généré sous forme de PDF.

 

Propriété intellectuelle

Données administratives publiques relatives aux domaines et aux titres miniers Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple sur la forme « Ministère de la Transition écologique et solidaire – Données originales téléchargées sur https://www.georisques.gouv.fr, mise à jour du 01 septembre 2018 ».

 

Vie privée

Données à caractère personnel

Géorisques ne stocke aucune données personnelles sur ses serveurs (les adresses par exemple). Par conséquent le service est en conformité avec la législation en vigueur sur les données personnelles.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

 

Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer Géorisques sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, peaufinons l’interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

 

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à Géorisques sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons Géorisques à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous faisons de notre mieux pour que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

 

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions