Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

Contexte

L’article 173 de la loi ALUR  de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) :

  • prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS)répertoriant les « terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L125-6 du code de l'environnement) ;

  • créé également, afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, le dispositif Tiers demandeur qui permet qu’un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, remplisse les obligations de réhabilitation portée par l’ancien exploitant du site au titre du code de l’environnement.

  • ALUR - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS.

L’arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement fixe la norme de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation.

Les dispositions juridiques détaillées ci-dessus permettent d’améliorer l’information du public sur les sites et sols pollués par la création de ces SIS, et notamment via leur mise en ligne sur le géoportail du ministère en charge de l’environnement sur les risques naturels et technologique, et de garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions sur de tels sites. En effet, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement (cf. L.556-2 du code de l’environnement).