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Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels

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Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels

Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS.

L’arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement fixe la norme de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation.

Les dispositions juridiques détaillées ci-dessus permettent d’améliorer l’information du public sur les sites et sols pollués par la création de ces SIS, et notamment via leur mise en ligne sur le géoportail du ministère en charge de l’environnement sur les risques naturels et technologique, et de garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions sur de tels sites. En effet, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement (cf. L.556-2 du code de l’environnement).

De plus, à la demande du Ministère en charge de l’environnement, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a rédigé un guide méthodologique à l’intention des services de l’État et des producteurs de données concernés spécifiant les modalités de définition et de création des SIS. Ce guide expose de manière pragmatique les phases d’identification, de création, de concertation, d’enregistrement... des SIS prévues dans les textes juridiques.

Le ministère en charge de l’environnement a également rédigé, avec la collaboration de plusieurs métropoles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un guide méthodologique à l’attention des collectivités ayant pour objectif de répondre aux questionnements soulevés par les collectivités ou les usagers.

L'élaboration des SIS par l'Etat est en cours sur l'ensemble du territoire. Leur publication sur Georisques est prévue par département après consultation auprès des collectivités. Pour plus de renseignements, contacter les Préfectures et services de l'Etat en régions (DREAL, DRIEE  Ile-de-France,...).

Carte d'avancement par département

Départements avec consultations du public en cours ou achevées : 41, 69, 77, 78, 92, 93, 94, 95.

On se reportera aux sites internet des administrations : DREAL des régions, préfectures des départements  et DRIEE en  Ile-de-France , pour accéder à la consultation des listes de SIS avant publication.

La carte ci-après présente l’avancement par département de l’élaboration des SIS, de leur consultation par les communes, et de leur diffusion au public. Seules les données relatives aux SIS diffusés au public sont disponibles sur le portail GéoRisques.

 


France métropolitaine

Ile-de-France

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

 

 

Pour visualiser les SIS publiés dans les communes, cliquer sur le menu Cartes interactives ou aller dans Accès aux données (recherche des SIS par département et commune) du dossier thématique SIS.

 
Accès à la recherche par département et commune (liste ou carte) :
  • vous pouvez accéder à la recherche des SIS publiés par département et commune en cliquant sur le lien suivant.
 
Accès aux cartes interactives :
  • vous pouvez accéder aux cartes interactives des SIS publiés en cliquant sur le lien suivant.

Présentation

L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ils sont mis à disposition du public après consultation des mairies et information des propriétaires.

La publication des SIS se fait au travers de ce portail internet Géorisques.

Pour en savoir plus sur la démarche SIS :
  • lire la brochure du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ;
  • visionner la vidéo (3'45).

 

 
Guides méthodologiques

Un guide méthodologique à l’intention des services de l’État et des producteurs de données concernés spécifiant les modalités de définition et de création des SIS expose de manière pragmatique les phases d’identification, de création, de concertation, d’enregistrement... des SIS prévues dans les textes juridiques.

Un guide méthodologique à l’attention des collectivités rédigé par le ministère en charge de l’environnement avec la collaboration de plusieurs métropoles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pour objectif de répondre aux questionnements soulevés par les collectivités ou les usagers.

 

Quels objectifs ?

La démarche SIS présente deux enjeux majeurs :

  • 1. Informer le public de l’existence de la pollution sur ces sites :
    • une fois publiée, la liste des SIS est annexée au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en vigueur. L’information aux acquéreurs/locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en Secteurs d’informations sur les Sols (SIS). Plus largement, les SIS seront consultables par le public sur le site de GéoRisques ;
    • cette obligation pour le vendeur/bailleur est applicable à compter du 1er jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département de l’arrêté fixant la liste des SIS. Elle est entrée en vigueur lors de la parution du décret sur les SIS pour toutes les nouvelles demandes de construire ou d’aménager (26/10/15) et sera prise en compte au moment de la publication de l’arrêté préfectoral sur les SIS pour les changements d’usage ;
  • 2. S‘assurer de la compatibilité de l’état des sols avec les usages potentiels pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement :
    • pour l’octroi du permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé sur un SIS, la demande devra contenir une attestation, délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Cette attestation garantit la réalisation d’une étude de sol ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet d'aménagement. Ainsi, les risques de pollution et de transferts de pollution seront systématiquement gérés sur les terrains situés sur des SIS ;
    • de cette façon, les SIS permettent d’améliorer la diffusion des informations concernant les sites et sols pollués, de reconquérir des friches urbaines, de préserver les espaces naturels et agricoles, de sécuriser les projets d’aménagement par une meilleure prise en compte de la pollution, de garantir l’absence de risques sanitaires en encadrant les constructions sur les sites pollués et de clarifier les responsabilités (exploitant, propriétaire, aménageur) et la gestion de « l’après ICPE ».

 

Ainsi, les SIS permettent de participer à l’optimisation de la politique de renouvellement urbain en orientant les choix urbanistiques. Les collectivités peuvent ainsi favoriser, dès le stade de la planification, une meilleure information des porteurs de projets quant aux risques de pollution des sols dans le but d’anticiper leur gestion et ainsi, de réduire les surcoûts liés à d’éventuelles découvertes lors du démarrage des travaux d’aménagement.

 
Mise en œuvre des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après consultation des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public. La mise en place des SIS doit être finalisée d’ici le 1er janvier 2019. 

À partir de janvier 2019, le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols. Toute modification sera soumise à consultation aux mairies et EPCI exactement de la même façon que lors de la création initiale des SIS (avant janvier 2019). Ce délai de consultation sera de deux mois (et non plus de 6 mois).

 
Quelles informations sont publiées ?

La  liste et la carte des SIS publiés sont accessibles dans "Accès aux donnéesde ce dossier thématique.

La recherche peut se faire par département et /ou par commune.

Chaque SIS comprend une représentation graphique, à l’échelle cadastrale, des parcelles le délimitant, ainsi que les informations détenues par l’État sur la pollution des sols sur ces parcelles. Chaque SIS est consultable sous forme d'une fiche comprenant les principales informations, les parcelles concernées et des cartes de situation. Les documents graphiques délimitant les SIS peuvent être plus précis que les données actuellement disponibles dans la base de données BASOL, principale source d'informations. D'autres bases de données comme BASIAS ou d'autres bases de recensements de sites et sols pollués peuvent également alimenter les listes de SIS ainsi que des données émanant des collectivités (ex: inventaires historiques urbains).

 
Quels sont les critères ?

Le principe général d'intégration d'un terrain dans le dispositif des SIS est "qu'en l'état des connaissances à disposition de l'administration, l'état des sols apparait comme dégradés par la présence de déchets ou de substances polluantes" (rapport BRGM  RP-64025-FR).

Ne peuvent être considérés comme SIS que les terrains où une pollution des sols est avérée par un ou plusieurs diagnostics. 

Sont exclus des SIS :

  • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation ;
  • les terrains pour lesquels les risques liés à la pollution des sols sont déjà gérés par des dispositifs d'urbanisme (servitudes d’utilité publique - SUP) ;
  • les installations nucléaires de base (INB) ;
  • les terrains à pollution pyrotechniques et engins de guerre.

 

Obligations d'information des acquéreurs et locataires

Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Contexte

L’article 173 de la loi ALUR  de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) :

  • prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols (SIS)répertoriant les « terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » (article L125-6 du code de l'environnement) ;
  • créé également, afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, le dispositif Tiers demandeur qui permet qu’un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, remplisse les obligations de réhabilitation portée par l’ancien exploitant du site au titre du code de l’environnement.
  • ALUR - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové 

 

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS.

L’arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement fixe la norme de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation.

Les dispositions juridiques détaillées ci-dessus permettent d’améliorer l’information du public sur les sites et sols pollués par la création de ces SIS, et notamment via leur mise en ligne sur le géoportail du ministère en charge de l’environnement sur les risques naturels et technologique, et de garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions sur de tels sites. En effet, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement (cf. L.556-2 du code de l’environnement).

Précautions d'usage : Description et limites

Le portail GéoRisques donne accès au "descriptif des risques" qui est une synthèse non exhaustive de différents risques présents autour d’un lieu choisi par l’internaute. Il résulte de l'intersection géographique entre une localisation donnée et des informations aléas, administratives et réglementaires. 

La localisation par adresse, pointage sur la carte, ou par GPS, présente des imprécisions dues à divers facteurs : lecture du positionnement, qualité du GPS, référentiel utilisé pour la géolocalisation des données. En ce qui concerne les zonages, la précision de la représentation sur Géorisques par rapport aux cartes de zonage papier officielles n’est pas assurée et un décalage entre les couches est possible. 

Seules les données sur les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ayant fait l’objet par les services de l’Etat d’une validation officielle par les communes après consultations et par les Préfectures par arrêtés préfectoraux sont publiées sur le site Géorisques.

 

Description des données

Le site Géorisques.gouv.fr, développé par le BRGM en copropriété avec l’Etat représenté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), présente aux professionnels et au grand public une série d'informations relatives aux risques d’origine naturelle ou technologique sur le territoire français. L'accès et l'utilisation du site impliquent implicitement l'acceptation des conditions générales d'utilisation.

Les Secteurs d'Information sur les Sols sont élaborés dans chaque département par les ministères et administrations (DREAL, DRIEE,..) qui ont la connaissance de secteurs répondant aux critères des SIS. Les SIS sont publiés sous forme de fiches qui fournissent la liste des parcelles concernées, les cartes  de situation des périmètres de SIS et les principales informations.

 

Limites de responsabilités

Ni la DGPR, ni le BRGM ni aucune partie ayant concouru à la création, à la réalisation, à la diffusion, à l'hébergement ou à la maintenance de ce site ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect consécutif à l'accès et/ou utilisation de ce site par un internaute. Par ailleurs, les utilisateurs sont pleinement responsables des interrogations qu'ils formulent ainsi que de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils font des résultats. La DGPR et le BRGM n'apporte aucune garantie quant à l'exactitude et au caractère exhaustif des informations délivrées. Seules les informations livrées à notre connaissance ont été transposées. De plus, la précision et la représentativité des données n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs, dans la mesure où ces informations n'ont pas systématiquement été validées par la DGPR ou le BRGM. De plus, elles ne sont que le reflet de l'état des connaissances disponibles au moment de leur élaboration, de telle sorte que la responsabilité de la DGPR et du BRGM ne saurait être engagée en cas où des investigations nouvelles amèneraient à revoir les caractéristiques de certaines formations. Même si la DGPR ou le BRGM utilise les meilleures techniques disponibles à ce jour pour veiller à la qualité du site, les éléments qu'il comprend peuvent comporter des inexactitudes ou erreurs non intentionnelles. La DGPR et le BRGM remercie par avance les utilisateurs de ce site qui voudraient bien lui communiquer les erreurs ou inexactitudes qu'ils pourraient relever. Les utilisateurs de ce site consultent à leurs risques et périls. La DGPR et le BRGM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ni le fait que le serveur de ce site soit exempt de virus ou d'autre élément susceptible de créer des dommages. La DGPR et le BRGM peut modifier le contenu de ce site sans avertissement préalable.

 

Droits d'auteur

Ce site et les éléments qu'il contient constituent une œuvre protégée par le code français de la propriété intellectuelle et les traités internationaux, et sont destinés à un usage personnel et non commercial de la part de ses utilisateurs. La DGPR et le BRGM accordent aux utilisateurs le droit de visiter le site et de charger ou copier les informations, images, documents et tout élément du site pour l'usage privé à l'exclusion de tout usage commercial. 
Les usages autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus sont autorisés par la DGPR et le BRGM, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration écrite préalable formulée en cliquant sur le bouton " contactez-nous " et comprenant les éléments suivants :

  • identité du demandeur (N° RCS pour les sociétés) ;
  • éléments concernés de ce site ;
  • l'usage projeté en distinguant en particulier si le demandeur est l'utilisateur final ou un utilisateur intermédiaire et si l'utilisation sera source directe ou indirecte de revenus.

 

Que l'usage des éléments du site relève du premier paragraphe (liberté) ou du second (déclaration préalable), les utilisateurs s'engagent :

  • à accompagner le document reproduit de la mention "donnée extraite de Géorisques"
  • à ne pas mutiler les documents, ni en trahir le sens ou l'expression ;
  • à accompagner tout extrait d'image du site récupéré par copie d'écran du logo de l’application Géorisques présents dans le bandeau

 

Accès et disponibilité du service et des liens

Ce site peut contenir des liens et références à des sites Internet appartenant à des tiers. Ces liens et références sont là dans l'intérêt et pour le confort des utilisateurs et ceci n'implique de la part de la DGPR ou du BRGM ni responsabilité, ni approbation des informations contenues dans ces sites.

Liens

 Site du Ministère chargé de l'environnement (MTES) - loi ALUR

 Thématique Sites et Sols pollués - Infoterre

 Géoportail de l'urbanisme

Cadastre : Service de consultation du plan cadastral

Geoportail : accès à l'information géographique de référence, cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques

 Infoterre : Portail d'accès aux bases thématiques du sous-sol 

Aide / Contact

Pour rechercher une liste de SIS et des fiches de SIS, on peut passer par le menu Accès aux données.

Pour rechercher une liste de SIS et des fiches de SIS, on peut passer par le menu Accès aux données.

 

Rechercher un SIS par département et commune

On sélectionne le département dans la liste déroulante correspondante. La sélection d'une commune dans la liste déroulante des communes, ne peut se faire qu'après avoir choisi un département (la sélection d'un département permet de restreindre la liste des communes au département sélectionné).

Pour terminer la recherche, on sélectionnera le mode d'affichage : Liste ou Carte et on cliquera sur VALIDER pour obtenir les résultats. Si aucun SIS n'est présent dans le département ou la commune sélectionnée, il peut ne pas avoir été encore publié (élaboration et consultation en cours à la date de la recherche). On se reportera à la carte d'avancement des diffusions par les Préfets. 

  • carte : les SIS sont représentés par des cercles roses indiquant le nombre de SIS . En zoomant, les périmètres des SIS s'affichent. On pourra obtenir les informations sous forme d'un tableau en cliquant avec le bouton (i) sur son emprise. Puis on affichera la fiche du SIS  (cliquer sur le lien de la dernière colonne du tableau) ;
  • liste : les résultats sont affichés sous forme d'un tableau. A gauche, l'identifiant du SIS permet d'accéder à la fiche en cliquant sur le numéro.

 

En haut du tableau, un bouton LOCALISER LES SIS permet de localiser les SIS de la liste, et un bouton EXPORTER UN TABLEAU permet d'obtenir un fichier CSV de la liste affichées à l'écran.

 

Cartes interactives

On peut afficher des couches supplémentaires par le menu à droite de la carte en cliquant sur l'icône "Choix des couches". Cliquer sur le menu Limites administratives pour afficher les limites des départements, des communes et des parcelles cadastrales des référentiels IGN (dans le cas où elles ne sont pas affichées par défaut). On pourra enlever ou masquer des couches et les remonter ou les descendre dans la liste.

 

Liste des questions le plus souvent posées

 

Question 1 : Est-ce que mon terrain est situé en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ?

Un terrain est répertorié en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) si les parcelles cadastrales qui le composent sont affectées totalement ou partiellement par une pollution connue par les services de l’État.

Réglementairement, les Préfets de département arrêtent la liste des SIS avant le 1er janvier 2019. Les listes de SIS sont, si nécessaire, mises à jour annuellement. Une carte d’avancement de la diffusion des SIS est disponible dans le dossier thématique Pollutions des sols, SIS et anciens sites industriels.

La carte interactive permet d’afficher la couche de données permettant de visualiser les SIS sur le territoire française. De plus, un outil de recherche des SIS spécifique est disponible dans la section Accès aux données (recherche par département ou par commune sous forme de liste ou de carte) du dossier thématique SIS.

 

Question 2 : Quelles conséquences si mon terrain est situé sur un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ?

  • pour les propriétaires et les bailleurs : L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est obligatoire. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivants la découverte de la pollution. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ;
  • pour l’aménageur : Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d'aménager, l’aménageur fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la prise en compte des conclusions d’une étude des sols dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation est établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Ainsi, les conséquences d’une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS ;
  • pour les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) : Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités s’assurent de la production de l’attestation du bureau d’études certifié dans les sites et sols pollués, ou équivalent, justifiant de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet. Le dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation.

 

Question 3 : Où et comment avoir des informations complémentaires sur les SIS ?

Les fiches des SIS peuvent être consultées sur le présent site GéoRisques. Elles sont également annexées au PLU, aux documents d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Les fiches des SIS comportent les éléments suivants :

  • une note présentant les informations détenues par l’Etat sur la pollution des sols (ex : activité exercée, type de polluant résiduel) ;
  • un ou plusieurs documents graphiques à l’échelle cadastrale, délimitant les SIS ;
  • d’éventuels documents joints diffusables au public (ex : photos aériennes, plans).

 

Par ailleurs, les fiches des SIS mentionnent dans certains cas la référence des sources d'information auxquelles il a été fait appel (n° des bases de données BASOL, BASIAS, S3IC – Installations Classées…). Il est alors possible à la personne intéressée de s'y reporter.

 

Question 4 : Pourquoi ma commune n’apparaît-elle pas dans les résultats de la recherche des SIS par liste de mon département ?

A la date de votre consultation, aucun SIS n’est actuellement recensé dans votre commune dans la base de données. La liste des SIS ou les informations mentionnées dans les fiches des SIS sont amenées à évoluer en fonction de la publication progressive des SIS et de leur possible actualisation. Ainsi, la liste des communes est régulièrement mise à jour.

 

Question 5 : Comment faire modifier la liste des SIS de ma commune ?

Une collectivité (mairie ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI)) peut proposer d’ajouter un SIS à la liste des SIS si elle apporte la preuve d’une pollution par un diagnostic environnemental (analyses laboratoire, avis d’expert…) et si elle fournit le contour du SIS avec une précision suffisante (échelle parcellaire). Si une collectivité ou le propriétaire d'un terrain d'assiette répertorié en SIS souhaite modifier ou retirer un SIS de la liste, elle/il doit apporter la preuve nécessaire de la modification demandée ou bien la preuve qu’aucune pollution résiduelle ne subsiste sur le terrain.

Le préfet révise annuellement la liste des SIS, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées. Ces mises à jour sont soumises à consultation aux mairies et EPCI de la même façon que lors de la création initiale des SIS. Ce délai de consultation est toutefois réduit à deux mois. 

 

Question 6 : Quelle différence entre SIS et SUP (Servitude d’utilité publique) ?

Bien que les SIS et les servitudes d’utilité publique (SUP) soient, tous deux, intégrés dans les documents d’urbanisme publics, les finalités de ces actes administratifs restent sensiblement différentes. Les SIS visent l’information sur l’existence d’une pollution et la compatibilité entre l’état des sols et l’usage projeté. Les SUP fixent des restrictions ou interdictions concernant l’usage et/ou la modification du sol. Par ailleurs, les modalités d’élaboration ainsi que les principes de mise en œuvre sont différents.

En matière de pollution des sols, la SUP intervient plus particulièrement à l’issue d’opérations de dépollution dans le cadre de la procédure de mise à l’arrêt définitif et de remise en état d’une installation classée pour la protection de l’environnement. L’usage du site et la pollution résiduelle sont donc connus au moment de la création de la servitude d’utilité publique. La SUP s’attache donc à définir les restrictions ou interdictions concernant l’usage et/ou la modification du sol pour garantir la santé. A contrario, les SIS ne définissent aucune restriction ou interdiction concernant l’usage et/ou la modification du sol mais renvoient à des obligations de vérifications ultérieures garantissant l’adéquation entre la pollution résiduelle et l’usage envisagés.

 

Question 7 : Quels risques si mon terrain est situé sur un SIS ?

La localisation en SIS ne préjuge pas en elle-même d’un danger ou d’un impact de l’état des sols sur la santé, la sécurité, la salubrité publique ou encore sur l’environnement. En effet, le risque de pollution des sols d’un terrain doit être appréhendé par rapport à l’usage qui en est fait. La condition nécessaire et suffisante de création d’un SIS est l’existence d’une pollution résiduelle. L’élaboration des SIS vise, en particulier, à assurer la compatibilité des usages potentiels avec l’état des sols pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement. A noter que la localisation d’un terrain en SIS ne diminue en elle-même aucunement la constructibilité sur le terrain concerné. L’attestation de compatibilité qui doit être jointe au permis de construire ou d’aménager d’un terrain localisé en SIS a pour objet d’attester de la bonne gestion des risques liés à l’état du sol en fonction des usages du terrain.

 

Question 8 : Quand et comment évaluer les risques d’un terrain situé sur un SIS ?

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS ainsi que sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement par un bureau d'études certifié ou équivalent.

Les bureaux d’études certifiés sont disponibles sur les sites internet du ou des organismes de certification accrédités. Ce ou ces organismes sont répertoriés par le COFRAC. La liste des entités dont les dispositions sont reconnues équivalent à la certification pour délivrer les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement est tenue à jour par le ministère chargé de l’environnement. (site du MTES - Loi ALUR).

Cette attestation doit garantir :

  • qu’une étude des sols (étude historique, étude de vulnérabilité, diagnostic, plan de gestion…) a bien été réalisée ;
  • que les résultats de cette étude ont bien été pris en compte dans la conception du projet de construction ou d’aménagement, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site.

 

Si, dans le cadre d’un projet de construction ou lotissement, l’utilisation des sols est modifiée de telle sorte que les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion des pollutions des sols associées sont susceptibles d’être impactées alors l’attestation ne vaut plus. Les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion associées peuvent être impactées en cas de modification de l’utilisation des sols y compris pour un usage considéré comme identique (ex : ajout d’un sous-sol au bâtiment). Aussi en cas de modification du projet, une nouvelle étude et/ou de nouvelles mesures de gestion doivent être réalisées et une nouvelle attestation doit être délivrée.

Contact

Si vous rencontrez des difficultés cliquez sur le lien "Contactez-nous" en bas de page.

Accès aux données

Pour effectuer une recherche dans la base des SIS, cliquez ici.