Les installations classées pour la protection de l'environnement
La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE soit :
Elle confère à l'Etat des pouvoirs :
Son application relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets.
L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales.
Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer.
La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées.
Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit.
Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement.
Usine de production de PVC : zone de dépotage - © Laurent Mignaux - Terra - 2012
Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres :
Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement.
A noter :
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation.
Usine de production de PVC - © Laurent Mignaux - Terra - 2012
Il existe cinq régimes de classement des installations :
La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite "directive IED") définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.
Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD.
Raffinerie du groupe industriel "Exxon-Mobil" - © Laurent Mignaux - Terra - 2008.
La directive « IED » a été transposée en droit français de manière progressive, notamment par l'introduction des activités visées par la directive dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques "3xxx" (par exemple : 3130 : production de coke, 3560 : stockage souterrain de déchets dangereux, ...).
Le fait pour une installation d’être concernée par une des rubriques 3xxx implique le fait d’être soumis aux obligations transposées en droit français par la directive IED.
Le statut SEVESO des ICPE est introduit par la directive n° 2012/18/UE du 04/07/12 dite "SEVESO 3" entrée en vigueur en France le 1er juin 2015.
Cette directive, dont l'application relève de l'Inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux.
Le statut SEVESO s'applique aux installations utilisant les substances ou mélanges énumérés dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 4xxx.
Usine de production de PVS - © Laurent Mignaux - Terra - 2012.
Le statut SEVESO distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation :
A chacun de ces statuts correspondent des mesures de sécurité et des procédures particulières définies dans la directive Seveso III.