Installations classées

La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE soit :

• pour la commodité du voisinage ;
• pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
• pour l'agriculture ;
• pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
• la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Elle confère à l'Etat des pouvoirs :

• d'autorisation ou de refus d'autorisation de fonctionnement d'une installation ;
• de réglementation (par exemple : imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
• de contrôle ;
• de sanction.

Son application relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets.

L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales.

Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer.

La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées.

Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit.

Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d’information AIDA relatif au droit de l’environnement.

Usine de production de PVC : zone de dépotage - © Laurent Mignaux - Terra - 2012

Comment lire la nomenclature des installations classées ?

Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres :

• les rubriques dont le numéro commence par 1xxx caractérisent les substances utilisées dans l'installation (par exemple : 15xx : produits combustibles, 14xx : produits inflammables, 17xx substances radioactives, ...) ;
• les rubriques dont le numéro commence par 2xxx caractérisent l'activité de l'installation (par exemple : 21xx : activités agricoles, 27xx : déchets ...) ;
• les rubriques dont le numéro commence par 3xxx caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) (par exemple : 3120 raffinage de pétrole et de gaz, 3532 valorisation de déchets non dangereux, ...) ;
• les rubriques dont le numéro commence par 4xxx caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3 (par exemple : 4719 : acétylène, 4742 : propylamine, ...).

Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement.

A noter :

• en fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation.

Usine de production de PVC - © Laurent Mignaux - Terra - 2012

Les différents régimes de classement

Il existe cinq régimes de classement des installations :

• le régime de déclaration (D) s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture ;
• le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
• le régime d'enregistrement (E) s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être : affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral ;
• le régime d'autorisation (A) s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
• le régime d'autorisation avec servitude (S) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.

• si toutes les activités d’un établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, il ne constitue pas une installation classée. Les établissements "Non Classé" (NC) relèvent alors de la police du maire ;
• si un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité implique que l’ensemble des installations est soumis à autorisation.

La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite "directive IED") définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.

Un de ses principes directeurs est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des MTD.

Raffinerie du groupe industriel "Exxon-Mobil" - © Laurent Mignaux - Terra - 2008.

Transposition en droit franaçais de la directive IED

La directive « IED » a été transposée en droit français de manière progressive, notamment par l'introduction des activités visées par la directive dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques "3xxx" (par exemple : 3130 : production de coke, 3560 : stockage souterrain de déchets dangereux, ...).

Le fait pour une installation d’être concernée par une des rubriques 3xxx implique le fait d’être soumis aux obligations transposées en droit français par la directive IED.

Le statut SEVESO des ICPE est introduit par la directive n° 2012/18/UE du 04/07/12 dite "SEVESO 3" entrée en vigueur en France le 1er juin 2015.

Cette directive, dont l'application relève de l'Inspection des installations classées, impose de nouvelles exigences aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux.

Le statut SEVESO s'applique aux installations utilisant les substances ou mélanges énumérés dans la nomenclature des installations classées sous les rubriques 4xxx.

Usine de production de PVS - © Laurent Mignaux - Terra - 2012.

Seveso : seuil haut et seuil bas

 Le statut SEVESO distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation :

• les établissements Seveso seuil haut ;
• les établissements Seveso seuil bas.

A chacun de ces statuts correspondent des mesures de sécurité et des procédures particulières définies dans la directive Seveso III.