Cavités souterraines

Toute personne informée de l’existence d’une cavité

L’article L.563-6 du code de l’environnement, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, précise que :

« Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au Président du Conseil Général les éléments dont il dispose à ce sujet. »