Mise en ligne du nouveau modèle d'état des risques

Dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

Depuis l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigueur au 1er juillet 2018), cette obligation d'information s'étend au potentiel radon : les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.

L'arrêté du 13 juillet 2018 intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions.

Ce modèle (aux formats Word et Pdf) et sa notice d'utilisation sont disponibles sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire et sur le portail Géorisques.

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En savoir plus :

Pour en savoir plus sur la cartographie du potentiel radon et identifier le potentiel radon de votre commune, rendez-vous sur le site de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire).