Cavités souterraines

La commune

Responsabilités du maire et de la commune

Le Code général des collectivités territoriales fait obligation au maire de prévenir les accidents naturels ou autres fléaux calamiteux (article L.2212-2 5°) et de prendre en cas de danger les mesures exigées par les circonstances. La responsabilité de la commune peut être engagée si une faute a été commise dans l’exercice des activités de police générale en situation d’urgence, en particulier par défaut de mesure d’anticipation (évacuation, barrières de protection…).
De ce fait, le maire peut agir par le biais de son rôle de police, de façon à prendre toutes mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à un risque (mesure de péril simple ou de péril imminent).
De même, le Code de l’urbanisme (L.121-1) prévoit que les documents de planification doivent déterminer « les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles » et donc qu’il y a obligation de prendre en compte ces risques (dont la présence de cavités) lors de l’instruction des autorisations d’utilisation du sol. La responsabilité de la commune peut ainsi être engagée si la connaissance qu’elle avait des risques était suffisante pour justifier un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales. Par exemple la commune commet une faute en délivrant une note de renseignements d’urbanisme qui ne mentionne pas l’existence d’indices de cavités souterraines dont elle avait connaissance.

Outils et droits de prévention et de réglementation

Selon le niveau de risque évalué sur le territoire communal, la commune dispose de différents outils de prévention et de réglementation :

  • Le plan local d’urbanisme (PLU) : sur la base du porté à connaissance (L.121-2 du Code de l’urbanisme), ce document doit faire apparaître les secteurs à risque et les règles qui peuvent y être associées,
  • Les cartes communales prennent également en compte les risques naturels ; leur objet est de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme,
  • Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) reprend les informations connues sur le territoire de la commune, indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, dont les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas de réalisation du risque,
  • Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document réglementaire spécifique à la prévention des risques. La prescription, la réalisation et l’approbation des PPRN sont placées sous la responsabilité du préfet. L’objectif de ce document est la prise en compte des risques dans les décisions d’aménagement du territoire et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN délimitent des zones, pour lesquelles des prescriptions sont imposées notamment en règle d’urbanisme et de constructions nouvelles ou existantes,
  • Le plan communal de sauvegarde (PCS) est établit par la commune et décrit comment la crise sera gérée si celle-ci se produit (alerte, évacuation, relogement, alimentation…).

Lorsqu’ils existent, ces différents documents sont consultables en mairie.
De plus, la commune s’appuie sur les documents établis par l’Etat, aux niveaux départemental et régional.