Glossaire

Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles (PER)

Définition juridique

La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.
Les PER ont été remplacés par les PPR avec la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995.

Source : 
La prévention des risques naturels, rapport d'évaluation, 1997
Thématique : 
Risques naturels