Etat des risques naturels, miniers et technologiques

L’information des acquéreurs et des locataires

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.
 

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières.

Accès aux informations acquéreur / locataire disponibles pour votre département

Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas ou vous renvoie vers une page d'erreur, faites une recherche internet avec les mots "information acquéreur locataire" et le numéro de votre département.

 

D'autres documents existent et peuvent être consultés librement en Préfecture, comme le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou en Mairie, comme le dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM).

 

Un nouveau modèle d'état des risques à disposition

Pour faciliter le report de l’ensemble de ces informations, le ministère met à disposition un nouveau modèle en ligne depuis le 1er janvier 2018 et téléchargeable ci-dessous.

Télécharger le formulaire modèle :

au format PDF

au format PDF inscriptible

au format modifiable Word (.doc)

au format modifiable LibreOffice (.odt)

au format modifiable RTF

 

La déclaration de sinistres indemnisés

En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.

Pour faciliter cette information, vous trouverez un modèle renseigné des différents arrêtés pris au bénéfice de la commune :

 

Télécharger le modèle pré-rempli :