Etat des risques naturels, miniers et technologiques

La réglementation a institué une obligation au travers de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques. Cette réglementation constitue seulement un des aspects de l'information du public en terme de risques majeurs et ne se veut pas exhaustive.

 

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) permet cette information. Le nouveau formulaire ERNMT (explications pour le renseigner), valable depuis le 1er juillet 2013, est téléchargeable ci-dessous. Il comprend de nouvelles informations à renseigner, notamment sur les risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier.

 

Télécharger le formulaire ERNMT en vigueur (valable depuis le 1er janvier 2018) :

 

au format PDF

au format PDF inscriptible

 

 

La déclaration de sinistres indemnisés

En complément des différentes procédures réglementaires, l’ERNMT doit contenir des informations sur les sinistres passés de la commune :

  • Une liste des catastrophes naturelles ayant eu lieu dans la commune et ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel
  • Une déclaration de sinistre

Cette déclaration doit préciser les sinistres (catastrophe naturelle) pour lesquels le bien a été indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime d’assurance spécifique aux catastrophes naturelles.

Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d’un sinistre, d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles et/ou technologique quelle que soit la localisation et indépendamment de l’existence d’un PPR ou du zonage sismique.

Télécharger le formulaire avec les arrêtés de catastrophes identifiés sur la commune de votre recherche:

 

D'autres documents existent, ils n'ont pas de portée réglementaire et peuvent être consultés librement auprès de la Préfecture (Dossier départemental des risques majeurs) ou des communes (Document communal de porter à connaissances) :

- Accès aux informations acquéreur locataire disponibles pour votre département

Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas et/ou vous renvoie vers une page d'erreur, faites une recherche internet avec les mots "information acquéreur locataire" suivis du nom du département.