Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)

Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
L'accès aux données et leur téléchargement sont gratuits

 

Présentation

L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ils sont mis à disposition du public après consultation des mairies et information des propriétaires.

La publication des SIS se fait au travers de ce portail internet Géorisques.

Pour en savoir plus sur la démarche SIS

                                                                                    

 

Guides méthodologiques

Un guide méthodologique à l’intention des services de l’État et des producteurs de données concernés spécifiant les modalités de définition et de création des SIS expose de manière pragmatique les phases d’identification, de création, de concertation, d’enregistrement... des SIS prévues dans les textes juridiques.

Un guide méthodologique à l’attention des collectivités rédigé par le ministère en charge de l’environnement avec la collaboration de plusieurs métropoles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pour objectif de répondre aux questionnements soulevés par les collectivités ou les usagers.

 

Quels objectifs ? 

La démarche SIS présente deux enjeux majeurs :

1- Informer le public de l’existence de la pollution sur ces sites :

Une fois publiés, la liste des SIS est annexée au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en vigueur. L’information aux acquéreurs/locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en Secteurs d’informations sur les Sols (SIS). Plus largement, les SIS seront consultables par le public sur le site http://www.georisques.gouv.fr/

Cette obligation pour le vendeur/bailleur est applicable à compter du 1er jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département de l’arrêté fixant la liste des SIS. Elle est entrée en vigueur lors de la parution du décret sur les SIS pour toutes les nouvelles demandes de construire ou d’aménager (26/10/15) et sera prise en compte au moment de la publication de l’arrêté préfectoral sur les SIS pour les changements d’usage.

2- S‘assurer de la compatibilité de l’état des sols avec les usages potentiels pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement

Pour l’octroi du permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé sur un SIS, la demande devra contenir une attestation, délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,  ou équivalent. Cette attestation garantit la réalisation d’une étude de sol ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet d'aménagement. Ainsi, les risques de pollution et de transferts de pollution seront systématiquement gérés sur les terrains situés sur des SIS.

De cette façon, les SIS permettent d’améliorer la diffusion des informations concernant les sites et sols pollués, de reconquérir des friches urbaines, de préserver les espaces naturels et agricoles, de sécuriser les projets d’aménagement par une meilleure prise en compte de la pollution, de garantir l’absence de risques sanitaires en encadrant les constructions sur les sites pollués et de clarifier les responsabilités (exploitant, propriétaire, aménageur) et la gestion de « l’après ICPE ».

Ainsi, les SIS permettent de participer à l’optimisation de la politique de renouvellement urbain en orientant les choix urbanistiques. Les collectivités peuvent ainsi favoriser, dès le stade de la planification, une meilleure information des porteurs de projets quant aux risques de pollution des sols dans le but d’anticiper leur gestion et ainsi, de réduire les surcoûts liés à d’éventuelles découvertes lors du démarrage des travaux d’aménagement.

 

Mise en œuvre des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après consultation des communes concernées, information des propriétaires et consultation du public. La mise en place des SIS doit être finalisée d’ici le 1er janvier 2019. 

À partir de janvier 2019, le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols. Toute modification sera soumise à consultation aux mairies et EPCI exactement de la même façon que lors de la création initiale des SIS (avant janvier 2019). Ce délai de consultation sera de deux mois (et non plus de 6 mois).

 

Quelles informations sont publiées ?

La  liste et la carte des SIS publiés sont accessibles dans "Accès aux donnéesde ce dossier thématique.

La recherche peut se faire par département et /ou par commune.

Chaque SIS comprend une représentation graphique, à l’échelle cadastrale, des parcelles le délimitant, ainsi que les informations détenues par l’État sur la pollution des sols sur ces parcelles. Chaque SIS est consultable sous forme d'une fiche comprenant les principales informations, les parcelles concernées et des cartes de situation. Les documents graphiques délimitant les SIS peuvent être plus précis que les données actuellement disponibles dans la base de données BASOL, principale source d'informations. D'autres bases de données comme BASIAS ou d'autres bases de recensements de sites et sols pollués peuvent également alimenter les listes de SIS ainsi que des données émanant des collectivités (ex: inventaires historiques urbains).

 

Quels sont les critères ?

Le principe général d'intégration d'un terrain dans le dispositif des SIS est "qu'en l'état des connaissances à disposition de l'administration, l'état des sols apparait comme dégradés par la présence de déchets ou de substances polluantes" (rapport BRGM  RP-64025-FR).

Ne peuvent être considérés comme SIS que les terrains où une pollution des sols est avérée par un ou plusieurs diagnostics. 

Sont exclus des SIS :

- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en exploitation,

- les terrains pour lesquels les risques liés à la pollution des sols sont déjà gérés par des dispostifis d'urbanisme (servitudes d’utilité publique - SUP),

- les installations nucléaires de base (INB),

- les terrains à pollution pyrotechniques et engins de guerre.

 

Obligations d'information des acquéreurs et locataires

Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.