BASIAS

Cadre général de la banque de données d'anciens sites industriels et activités de services : BASIAS

La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués est menée dans le cadre en référence au "Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées"(Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001).

Trois axes d’action sont précisés dans la circulaire ministérielle du 3 décembre 1993 : Recenser, Sélectionner, Traiter.

Le premier de ces axes consiste en la "recherche systématique et organisée des sites concernés, permettant une définition concertée des priorités d'intervention", d'où la réalisation de cet inventaire historique régional (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non, pouvant avoir occasionné une pollution des sols. Dans sa réalisation pratique l'IHR est mené par département. Il est mis en place, suivi et contrôlé par un Comité de Pilotage qui définit le cadre de l'opération, et aménage la méthodologie nationale en fonction des spécificités du département concerné.

---> De plus amples détails sur la composition du comité de pilotage, sur le cadrage de l'IHR et sur les particularités de la méthodologie adoptée, sont donnés dans les chapitres 2, 3 et 4 du préambule relatif au département consulté.

Les résultats de l'inventaire historique régional (IHR) sont engrangés dans la banque de données d'anciens sites industriels et activités de service (BASIAS) dont la finalité est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de la santé publique et de l'environnement. Cette banque de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées forcément non exhaustives, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières. Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS, ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit.

Compte tenu des finalités affichées,BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans deux circulaires ministérielles, en date du 26 avril 1999, adressées aux préfets et aux directeurs de DRIRE.

---> De plus amples détails sur le type de données de BASIAS, sur les classes de sélection des sites utilisée à la fin de l'IHR, et sur l'utilisation et la diffusion des données, sont donnés dans les chapitres 5, 6 et 7 du préambule relatif au département consulté.

Loi ALUR et création de CASIAS : L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et le décret  d'application 2015-1353 du 26 octobre 2015 mentionnent que l’Etat  publie la  Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS). Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte. La carte CASIAS est élaborée à partir de la base nationale BASIAS.

Limites des inventaires BASIAS : voir les questions-réponses, FAQ